Cadre Dirigeant ( Chef De Département Affaires Juridiques Et Contentieux )

Missions du poste

1) Volet conseil auprès de la Direction :

- Assurer les conseils juridiques auprès de la Direction : participation à la préparation des conseils d’administration, assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGO & AGE), aux rapports obligatoires, mise à jour des registres de commerce, des statuts … dans le respect des réglementations en vigueur ;

- Analyser et proposer des montages juridiques concernant toute opération d’importance (partenariat, vente d’actifs, baux commerciaux ….) ;

- Participer à la négociation des clauses contractuelles des polices d’assurances, notamment dans leurs volets juridiques, pour les biens et personnes de l’entreprise ;

- Faire des recommandations juridiques stratégiques pour l’entreprise lui permettant de se mettre en conformité avec la législation en vigueur ou en vue de lui permettre d’anticiper les changements réglementaires.

2) Volet conseil auprès des opérationnels (structures) :

- Organiser l’information et le conseil juridique au sein de l’entreprise ;

- Superviser la rédaction des notes juridiques destinées aux opérationnels (structures internes) ;

- Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : répondre aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou des procédures négociées, de contrats commerciaux, gestion des assurances et des conditions bancaires dans leurs aspects juridiques, des conditions générales de ventes, de contrats de partenariats, de sous-traitance ….

- Organiser une base de contrats type ;

- Négocier et rédiger les contrats liés à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, nom du domaine …) ;

- Analyser les risques juridiques des opérations, et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à ses risques et plus particulièrement à ceux concernant sur la protection des données personnelles et relevant de la cyber sécurité ;

- Support aux services sur les aspects du droits immobiliers : servitudes, gestion avec les propriétaires, les baux, actes fonciers d’achat ou de ventes ;

- Assister les services administration et gestion du personnel dans l’élaboration des contrats de travail et dans l’élaboration des documents y afférents.

3) Volet gestion du précontentieux et contentieux :

- Définir les procédures de gestion de précontentieux et contentieux en liaison avec les opérationnels concernés, et le cas, échéant avec l’aide de conseils externes : relance des créances, relance des impayés, requêtes en injonction à payer, procédures contentieuses, contentieux commerciaux ;

- Gérer et instruire des dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d’assignation en justice … ;

- Suivre les contentieux : évaluer leurs natures, en faire le suivi, limiter l’action contentieuse ;

- Préconiser aux besoins de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation, en fonction des risques financiers ;

- Déterminer la nature des actions mener en justice (pénal, civil, commercial).

4) Volet établissement des documents légaux et représentation externe :

- Contrôler les enregistrements des documents légaux : procès-verbaux d’assemblés, les actes d’achats et de ventes ;

- Représenter l’entreprise aux besoins auprès de certaines autorités administratives et sécuritaires ;

- Représenter l’entreprise auprès des tribunaux, cours, conseil d’Etat …. ;

- Gérer les relations avec les différents acteurs : notaires, service de publicité foncières, fédérations et associations professionnelles et/ou des usagers.

5) Volet Mise en place d’une veille juridique :

- Organiser une veille juridique permanente sur les activités de l’entreprise ou de ses clients, en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales et parfois internationales, ainsi que la jurisprudence, de manière à informer la direction et/ou les structures opérationnelles sur les pratiques des autres entreprises du secteur ;

- Organiser la collecte des besoins en conseil juridique de l’ensemble des structures opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisation en interne,

- Choisir les cabinets d’experts externes pour assurer le conseil sur des sujets spécialisés ;

- Choisir les bases de données correspondant aux activités de l’entreprise ;

6) Volet Autres activités :

- Assurer la sécurisation des opérations liées aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) ;

- Participer à la négociation des contrats de partenariat ;

- Participer à la rédaction des contrats inter-structures ;

- Participer aux groupes de travail permettant d’intégrer dans les procédures internes les lois et la jurisprudence ;

- Gérer et déclarer les sinistres.

Profil recherché

• BAC + 4 et licence ou master en droit et notamment en droit des affaires

• Formation en droit des entreprises

• Formation en droit administratif

• Permis de conduire Réf. C/D

• Expérience probante d’au moins dix (10) années dans le domaine dont au moins (06) en qualité de chef de structure. Le travail dans les juridictions, les cabinets d’avocats, chez les notaires, chez les domaines et conservations foncières ; est considéré comme bonus.

Avantages du poste

• Type de Contrat : Contrat de performance.
• Lieu de Travail : Siège de l’entreprise, Zéralda.
• Rémunération: Selon salaire du base et experience.